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Dans quels cas faire jouer l’assurance décennale ?

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Dans le cadre de travaux d’une construction, rénovation et d’un aménagement, les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance décennale. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Comment et dans quels cas la faire jouer ? Trouvez des éléments de réponse dans cet article.

Le fonctionnement de l’assurance décennale

En France, la loi impose à tous les professionnels de la construction dont l’activité est en lien avec la conception ou la réalisation d’ouvrages de souscrire une assurance décennale. Tout défaut d’assurance expose le contrevenant à une amende de 75 000 € et à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois. Vous êtes artisans du bâtiment, mais vous n’avez pas encore souscrit cette assurance obligatoire ? Rendez-vous dès maintenant sur des sites spécialisés tels que www.mon-assurance-decennale.fr pour trouver votre assurance décennale au meilleur prix. Vous pourrez ainsi obtenir en seulement quelques clics un devis pour votre assurance décennale.

L’assurance décennale donne lieu à la garantie décennale qui couvre toute éventuelle malfaçon pouvant rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettre sa solidité. Et ce, pour une durée de 10 ans à partir de sa réception.

Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?

Également appelée responsabilité civile décennale, la garantie décennale peut être invoquée en cas de vices ou dommages affectant la solidité du gros œuvre et du second œuvre ou le fonctionnement normal des éléments d’équipements pouvant rendre le bâtiment impropre à l’habitation.

Les propriétaires et les futurs acquéreurs d’un bien immobilier peuvent donc faire intervenir cette garantie s’ils constatent des problèmes liés à la charpente, des fissures résultant d’un défaut d’étanchéité, une dalle affaissée, une rupture de canalisation encastrée, des infiltrations, des fuites au niveau de la toiture, une pompe à chaleur défectueuse…

Par contre, les dommages d’ordre esthétique, les dégâts causés par l’assuré ou résultant d’un mauvais usage des résidents ou encore d’un défaut d’entretien ne sont pas pris en charge.

Comment faire jouer l’assurance décennale ?

Vous êtes propriétaire et vous constatez un dommage de nature décennale ? Le plus simple pour obtenir réparation est d’invoquer votre assurance dommages-ouvrages. Si vous n’en avez pas souscrit dans le cadre de la construction de votre logement, faites jouer la garantie décennale, en adressant une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’assurance du professionnel de la construction qui a effectué les travaux.

La lettre doit indiquer vos coordonnées, une description détaillée des dommages, l’adresse du logement et les références de l’assurance décennale (le numéro de police).

Si vous n’avez pas à votre disposition l’attestation d’assurance ou que l’assurance refuse votre requête, envoyez directement une lettre de mise en demeure au constructeur.

Que faire en l’absence de garantie décennale ?

Si le professionnel de la construction qui a réalisé les travaux ne dispose pas d’une assurance décennale, il sera tenu de réparer à ses frais les dommages constatés. S’il refuse votre requête, vous pouvez lancer une action en justice pour obtenir réparation.

Si le montant des travaux de réparation est inférieur ou égal à 10 000 €, le tribunal d’instance s’imposera comme l’institution compétente. Au-delà de cette somme, vous devrez faire appel au tribunal de grande instance. Le recours en justice peut être assez long. Mieux vaut donc toujours tenter de régler le litige à l’amiable avant d’en arriver à cette extrémité.

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