Ce qu’il faut savoir sur le permis de démolir

Un permis de démolir fait référence à une autorisation permettant la destruction d’un bien immobilier. Ce document officiel ne concerne cependant pas tout type d’architecture, mais reste obligatoire dans certaines zones de France. Les démarches nécessaires à son obtention sont relativement aisées. Toutefois, il faut savoir que l’administration peut refuser la délivrance d’un permis de démolir dans certains cas. Voici tout ce qu’il faut savoir concernant les démarches d’obtention de permis de démolir et les actions à entreprendre en cas de refus.

Un permis de démolition : de quoi s’agit-il ?

Le permis de démolir

Un permis de démolir désigne une autorisation attribuée au propriétaire d’un bâtiment, lorsque celui-ci décide de détruire la structure. Il peut être demandé à des fins de rénovation ou de reconstruction et sert de document officiel exprimant l’accord de la mairie. Comme tout élément administratif, cette autorisation relative au code de l’urbanisme est délivrée par l’autorité communale pour servir de preuve. Toute personne ayant un projet de démolition, professionnel ou particulier, a l’obligation de faire la demande d’un permis de démolir.

Les bâtiments concernés

Bien que tous travaux de démolition nécessitent une demande préalable de permis de démolir, certains bâtiments n’en requièrent pas. L’obligation de passer par cette démarche varie en fonction de la zone d’implantation de la structure. En France, seuls les bâtiments implantés dans un endroit protégé font l’objet de cette demande. Une maison classée comme patrimoine ou en cours de classement, les sites protégés ou en cours de restauration exigent également cette démarche.

Le permis de démolir n’est pas obligatoire en dehors des mairies l’ayant instauré dans son code d’urbanisme.

Si vous avez des doutes quant à la nécessité d’autorisation pour votre projet de démolition, le plan d’urbanisme local peut vous fournir toute l’information dont vous avez besoin. Il suffit de consulter ce document ou de vous informer auprès de la mairie pour en savoir plus. Si vous projetez de construire un nouveau bâtiment à la place de l’ancien, pensez également à vous informer sur les démarches nécessaires à l’obtention d’un permis de construire.

Formalités nécessaires à l’obtention d’un permis de démolir

L’utilisation d’un permis de conduire varie selon la zone, mais les démarches d’obtention restent identiques pour toutes les communes. Pour avoir cette autorisation, il suffit de réunir les dossiers requis, faire une demande et remplir les formulaires renseignant les détails du projet.

Les dossiers à fournir

Pour faire la demande d’un permis de construire, vous avez besoin de réunir les dossiers comprenant les éléments relatifs au bâtiment à démolir. Outre le plan de situation de terrain (PD1), tout propriétaire souhaitant détruire son bien immobilier a l’obligation de fournir le plan de masse de la construction concernée ou le PD2. Une photographie de l’édifice ou PD3 complète également ces dossiers.

Selon le règlement de la commune, l’un des éléments suivants peut vous être demandé. Il s’agit d’un certificat mentionnant les incidences du projet aux alentours ou PD11, des explications sur la motivation de la démolition ou PD4 et PD6 ainsi que des photos supplémentaires ou les PD5 et PD7.

Le délai d’instruction

Pour une demande de permis de démolir, l’autorité compétente fixe le délai d’instruction à partir de la date de réception de dossier. La mairie a deux mois pour donner suite à ce type de requête si le dossier du demandeur est complet. Dans le cas contraire, la commune a le droit d’exiger les pièces manquantes, un mois après la remise de la demande. Après la réception de la réclamation du service concerné, vous avez trois mois pour compléter les éléments manquants. Passé ce délai, la demande du permis de démolir est considérée comme étant rejetée.

Notez également que ce délai d’instruction peut augmenter si le premier dossier est incomplet. Pour les bâtiments situés dans une zone de protection, un endroit classé ou en phase de classement, comptez plus de trois mois, à partir de la date de réception de dossier.

Les formulaires à remplir

À part les documents relatifs au bâtiment et au terrain, il existe d’autres formulaires qu’un demandeur de permis de démolir doit remplir. Il s’agit du Cerfa 13405*06, un document qui renseigne sur l’identité du propriétaire de la maison à détruire. Dans ce document figure votre identité et vos coordonnées, sans oublier celle du terrain à savoir l’étendue et les informations cadastrales. Quant aux caractéristiques de la demande, elles informent sur l’effectif du logement à détruire, la nature de la démolition : totale ou partielle et la date de construction.

Si vous optez pour une démolition en vue de reconstruire une nouvelle maison, pensez à remplir le formulaire Cerfa 13406*07. Ce dernier permet aussi de faire une demande de permis de construire pour une maison individuelle ou un PCMI. La demande de permis de construire incluant les formulaires et les pièces requises est à adresser à la mairie.

Pour un terrain situé dans une zone exceptionnelle, cinq exemplaires du dossier restent nécessaires. Dans le cas contraire, quatre modèles suffisent. Pour un projet de grande envergure, l’entreprise peut se charger des démarches liées à la demande du permis de démolir. Pour ce faire, il vous suffit de fournir les documents requis et confier cette tâche au professionnel.

Après une demande de permis de démolir ?

Après la réception de votre dossier, vous devez vous attendre à deux types de résultats : la validation ou le refus de votre permis de démolir. Si l’acceptation de la demande aboutit à un affichage du document, son refus conduit vers une nouvelle procédure.

Affichage du permis de construire

Afin d’éviter tout type de désaccord, la mairie est tenue d’aviser le voisinage de votre souhait d’obtenir un permis de démolir par voie d’affichage. Ce processus a lieu 15 jours suivant le dépôt de dossier complet et vise à susciter l’intervention des citoyens, en cas de désaccord lié à votre projet de destruction.

Au-delà du délai d’instruction, votre demande peut être considérée comme validée, si la commune ne reçoit aucune réclamation sur le déroulement de travaux. Cette étape d’acceptation conduit à une nouvelle procédure : l’affichage dudit permis sur le chantier. Durant tous les travaux, le propriétaire a l’obligation de mettre cette autorisation en évidence sous un format bien défini. Outre une dimension de panneau supérieur à 80 cm, il doit contenir de nombreuses informations utiles au public. Parmi les indications figurent :

• L’accès au dossier de la demande du permis de démolir
• Le délai de travaux
• L’étendue du terrain et la surface du bâtiment
• L’identité du bénéficiaire
• Le type de projet
• Et l’identité du démolisseur

Refus de la demande d’un permis de construire

En cas de refus de la demande, la mairie a l’obligation d’expliquer au propriétaire les raisons de sa décision et indiquer les démarches à faire avec un arrêté municipal. Le document officiel doit être envoyé au demandeur par une lettre recommandée avec accusé de réception. Après la réception de la lettre de refus du permis de démolir, vous avez un délai de deux mois pour reconstituer un nouveau dossier et le soumettre sous l’approbation de l’autorité compétente.

Le réexamen du dossier peut être demandé auprès de la mairie et ce dernier dispose d’une durée de deux mois pour donner son avis. Si votre nouvelle requête est acceptée, vous avez le droit de passer à l’affichage et de commencer le chantier. Dans le cas contraire, il est toujours possible de recourir au tribunal administratif pour un second réexamen. Cette procédure se déroule dans un délai de deux mois. Notez qu’un projet de démolition ne peut être entamé sans cet accord, même si cela semble difficile à obtenir.

Sanctions lies à une démolition sans permis

Le code de l’urbanisme et de l’habitat qualifie les travaux de démolition et de construction sans permis comme une effraction. Si vous décidez de démolir un bâtiment sans autorisation valide de la mairie concernée, cet acte peut vous exposer à un emprisonnement de 6 ans. Outre une peine de prison, votre responsabilité civile sera également engagée pendant ce délai, à compter de la fin des travaux.

Si la municipalité où se trouve le bâtiment le juge nécessaire, votre responsabilité civile sera mise en cause quatre autres années de plus. L’autorité compétente peut vous obliger à une mise en conformité du bâtiment. Avant de procéder à tous travaux de démolition, pensez à respecter les procédures légales liées à votre projet.