Les documents nécessaires à la demande de permis de construire

Après les différentes études, un projet de construction doit faire l’objet d’une autorisation, et ce, avant le début des travaux. L’approbation administrative étant une étape incontournable avant l’ouverture d’un chantier, aucune construction ne peut avoir lieu sans cette autorisation.

La déclaration préalable de travaux se fait auprès du service d’urbanisme de la commune concerné et la mairie peut délivrer un permis de construire selon l’importance des travaux à entreprendre. Avant d’effectuer la demande, il faut constituer un dossier comprenant toutes les pièces requises.

Un permis de construire en général

Si vous décidez de faire construire votre maison, vous avez besoin d’un permis de construire. Avant d’en effectuer la demande, il est préférable de connaitre ce qu’est un permis de construire, quand il faut le demander et comment procéder.

Ce qu’on entend par permis de construire

Par définition, un permis de construire fait référence au dossier administratif attestant de la conformité du projet aux règles et codes d’urbanisme en vigueur. Il fait partie des autorisations d’urbanisation délivrées par l’administration communale. Ce document se présente sous la forme d’un arrêté municipal validé par le maire, au nom de la commune.

Dans quels cas demande-t-on le permis de construire ?

Le permis de construire est en général demandé pour la réalisation de projet de construction de moyenne et grande ampleur. Il n’est requis que lorsque la surface de création de planchers ou l’emprise au sol dépasse la limite autorisée.

Certains travaux nécessitent l’obtention d’un permis de construire, tandis que d’autres peuvent se faire sans ce dossier. Parmi ces réalisations figurent :

• Toute construction nouvelle sur un terrain nu
• Tous travaux entrainant une modification de la surface d’habitation par la création ou l’agrandissement du mur vers l’extérieur
• La construction d’une piscine dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m² et la couverture, fixe ou mobile, dépasse les 1,80 m de hauteur
• La création d’une surface de plancher dépassant les 20 min 2 s sur des bâtiments existants. Si la zone de construction dispose d’un plan local d’urbanisme, l’emprise au sol doit être supérieure à 40 min 2 s. Après les travaux, le recours à un architecte est également obligatoire si la surface de plancher excède les 150 m².
• Et le changement de destination d’un bien nécessitant la modification des structures de base de l’immeuble. Un fonds de commerce peut par exemple devenir une habitation.

Pour des petites constructions offrant une surface de plancher inférieure à 20 min 2 s, une déclaration préalable de travaux suffit. Au-delà de l’emprise au sol imposée, cette dernière est quasiment identique au permis de construction. Notez également qu’avant de faire la demande du permis de construire, il convient impérativement de consulter le plan local d’urbanisme de la commune où se situe la maison.

Les documents à joindre au dossier de permis de construire

La demande d’un permis de construire ne peut pas aboutir si les dossiers fournis sont incomplets. Afin de pouvoir finir vos travaux à temps, pensez à réunir les pièces obligatoires et ceux utiles à votre projet.

Documents obligatoires à toutes les demandes

Le dossier de la demande de permis de construire doit impérativement contenir les éléments suivants.

• Le plan de situation de terrain (PCMI1),
• Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (PCMI2),
• Le plan en coupe de terrain et de la construction (PCMI3),
• La note descriptive du terrain et celle présentant le projet (PCMI4),
• Le plan des façades et des toitures (PCMI5),
• Le document graphique pour apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (PCMI6),
• La photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (PCMI7),
• Et la photographie permettant de localiser le terrain dans le paysage lointain (PCMI8).

Documents à ajouter selon la nature ou la situation du projet

La liste des pièces justificatives demandées varie en fonction des caractéristiques et du lieu de dépôt de la demande. Afin de vous faciliter les tâches, la commune inscrit les détails sur des documents à fournir lors de la demande dans le formulaire de dépôt des pièces jointes. Des pièces supplémentaires ne vous seront demandées que dans les cas suivants.

• Pour un lotissement : le certificat indiquant la surface constructible et le certificat attestant l’achèvement des travaux d’assainissement doivent être inclus dans le dossier.
• Pour une ZAC (zone d’aménagement concerté) : il faut prévoir une copie des dispositions du cahier des charges liées à la cession du terrain. Le dossier sur la convention entre la commune, l’établissement public et le demandeur s’ajoute également à la demande.

La mairie valide la demande de permis de construire si la construction respecte la règlementation thermique RT2012. L’attestation prouvant cette conformité constitue alors l’une des pièces complémentaires exigées.

Les formulaires à remplir pour une demande de permis de construire

Outre les documents d’information relative au projet de construction et au terrain, le formulaire Cerfa complète le dossier de la demande de permis de construire. Selon les types de travaux à réaliser, le propriétaire a le choix entre deux types de formulaires Cerfa.

• Le formulaire Cerfa n° 13406*07 : cet imprimé sert à la construction et à l’agrandissement d’une maison individuelle et de ses annexes. Il faut également le remplir en cas d’aménagement d’une construction existante en habitation.
• Le Formulaire Cerfa n° 13409 : les constructeurs le complètent pour les constructions dédiées au grand public comme un terrain de camping, un lotissement, une aire de stationnement, un parc d’attractions, un terrain de sport ou de loisirs, un logement collectif, une exploitation agricole…

Le dépôt des dossiers et la réception du permis de construire

Une fois le dossier complété, le demandeur a le choix de faire la demande de permis de construire par courrier recommandé avec un avis de réception ou la déposer directement à la mairie. Le service de l’urbanisme délivre un numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter. Pour être valides, les documents nécessaires à la demande de permis de construire doivent être fournis en quatre exemplaires.

En l’absence d’une réponse de la mairie dans les délais impartis, la demande de permis de construire est considérée comme acceptée. Il est cependant important d’obtenir un certificat de non-opposition avant de démarrer les travaux. Dans le cas contraire, le demandeur peut déposer un recours par lettre recommandée avec un avis de réception, dans les deux mois suivant sa requête.

Le bénéficiaire du permis de construire à l’obligation d’afficher un extrait de cette autorisation sur le chantier. Cet affichage doit être visible de l’extérieur et y rester pendant la durée des travaux. Ainsi, les voisins peuvent faire un recours si jamais ils jugent que la construction porte atteinte à leur vie privée.

Délai d’instruction et durée de validité d’un permis de construire

La durée de validité d’un permis de construire est de trois ans, à partir du démarrage des travaux, renouvelable deux fois par an. La validité maximale peut ainsi atteindre cinq ans. Quant au délai d’instruction, il est de deux mois pour un projet de construction de maison individuelle ou d’une annexe. Pour les autres types de logements, la mairie impose un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Selon la circonstance, ce délai peut être porté jusqu’à six mois et ce laps de temps permet au service compétent de vérifier le respect des règles d’urbanisme.

Que faire en cas de refus ?

Lorsque la mairie refuse le dossier, le constructeur dispose de deux mois pour faire recours et faire accepter le projet. De nombreuses raisons peuvent expliquer ce refus. Cela peut être un problème lié au raccordement de la future construction aux réseaux d’assainissement en place, le non-respect des règles d’urbanisme, des dossiers incomplets voire des pièces jointes non détaillées. Dans ce cas, il est préférable de réagir le plus vite possible et éviter que le délai d’instruction ne se prolonge.

Conseils pour avoir mon permis sans encombre

La démarche pour l’obtention du permis de construire peut paraître longue et compliquée. Entre les pièces et documents demandés, le délai d’obtention, la durée de validité et la complexité de la règlementation, il est possible de s’y perdre rapidement. Pour éviter de refaire la demande et avoir le permis de construire dès la première requête, il vous faut suivre nos conseils et astuces.

Dans le but de bien préparer les dossiers, vous pouvez établir un planning. Une fois les documents réunis, pensez à le multiplier en cinq exemplaires avant de faire le dépôt de la demande de permis de construire. Bien que l’administration ne demande que quatre copies, le cinquième exemplaire vous servira de dossier archive. À partir de la conception des premiers plans, il est conseillé de demander des devis auprès de différentes entreprises, les comparer pour mieux estimer le budget nécessaire au projet de construction.

Un permis de conduire nécessite notamment un certain nombre de documents sur lesquels devront apparaître des données précises concernant le projet. Le recours à un architecte peut être déterminant pour la réussite du projet. Grâce à leurs conseils avisés, vous saurez clairement si votre projet de construction nécessite un permis de construire ou une simple déclaration préalable de travaux.