Attention aux charges locatives non récupérables par le bailleur

Le bail n’est autre qu’un contrat dans lequel un individu met une maison à louer pendant une période déterminée. En contrepartie, le propriétaire ou le bailleur reçoit de l’argent venant du loueur. À la fin de cette période, il peut arriver que les deux parties décident de continuer cette mise à disposition. C’est ce qu’on appelle renouvellement de contrat de bail. La location nécessite le partage des charges locatives sur l’entretien du logement, etc, dont certaines sont destinées au locataire et d’autres au bailleur.

Comprendre les charges locatives

Dans le domaine de la location, il existe différents charges qui doivent être payés. Ces dépenses peuvent être classées en trois catégories. À savoir les dépenses liées à l’usage quotidien du logement, c’est-à-dire, l’énergie consommée, l’eau ou encore l’électricité. Il y a également les charges locatives qui sont en rapport avec l’entretien courant, comme le remplacement d’une poignée ou l’application d’une nouvelle peinture. Aussi, les charges locatives destinés à l’amélioration de la maison, par exemple, l’ajout d’une meilleure climatisation ou la rénovation d’une pièce. Faire louer une maison ou louer une maison implique se partager tous ces frais. Face à cela, avant de louer ou de faire louer une maison, il est important de bien se tenir informé du départage de ces charges.

Les charges locatives et la loi

Au début de la location, le bailleur ou le propriétaire demande chaque mois une provision pour charge à son locataire. Il peut, ensuite, procéder à leur régularisation. Ceci inclut toutes les charges locatives qu’il peut prendre de son locataire. Ces charges, ce n’est pas le bailleur qui les définit, mais la loi, à savoir le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Même si ces charges sont régies par la loi, le bailleur n’est pas obligé de les mettre en pratiques. Il peut choisir de ne pas imputer ces charges locatives au locataire. Par contre, il ne peut pas ajouter d’autres types de charges que celles mentionnées dans ce décret.

Toutes les charges locatives ne sont pas aux frais du locataire, certains d’entre eux doivent être payés par le bailleur. Avant de se lancer dans la location d’une maison, il serait judicieux de tous les connaitre en consultant ce fameux décret. Et puisque ces charges peuvent changer d’une maison à une autre, il est important de bien lire le contrat de bail avant de se lancer.

Quelles sont les charges non récupérables par le bailleur ?

Selon la loi, le bailleur n’est pas autorisé à récupérer certains nombres de charges. S’il décide, quand même, de les imputer à son locataire, celui-ci peut s’y opposer. En cas de non-connaissance de cause, le locataire peut demander un remboursement des charges locatives payés. Si le bailleur se montre réticent pour le faire, le locataire peut procéder à une poursuite. Les charges non récupérables par le bailleur peuvent être classées d’une certaine manière.

Les charges liées aux impôts et aux taxes

La taxe foncière n’est pas à la charge du locataire puisqu’il s’agit d’un impôt local. C’est donc au bailleur de s’en occuper. De même pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si celle-ci est intégrée dans le régime communal. Il est nécessaire pour le bailleur d’avoir à sa disposition le montant exact de ces charges locatives non récupérables pour pouvoir l’imposer à son locataire. Sinon, il n’a pas le droit de le demander à ce dernier.

Les charges liées aux frais administratifs

Tous les charges de gestion, d’administration et de syndic seront tous à votre charge si vous êtes un bailleur, et non au locataire. Ceci inclut les frais d’envoi de quittance de loyer.

Les charges liées à l’eau chaude et au chauffage

Le bailleur est en charge de tous les remplacements d’appareils utilisant des combustibles stockés. De même pour la modernisation et l’entretien de ces appareils. Ceci doit surtout se faire lorsque ces derniers sont défectueux.

Les charges liées à la propreté

C’est au propriétaire de se charger des charges locatives non récupérables pour le nettoyage de vide-ordure, de dératisation ou encore d’enlèvement de graffitis.

Les charges liées à la rémunération du gardien

Les charges locatives sont non récupérables si le gardien n’effectue aucune autre tâche que la surveillance de l’immeuble. Selon les travaux réalisés par le gardien, le pourcentage de charge non récupérable changent. S’il s’occupe de l’entretien du bâtiment en plus de sortir les poubelles, c’est au locataire de payer les 75 % des charges. Au cas où le gardien fait soit l’un soit l’autre de ces tâches, le bailleur prend en charge les 60 % des frais. Si ces tâches sont effectuées par un tiers qui n’est pas le gardien, c’est au locataire de payer la totalité des frais.

Les charges liées à l’équipement

En ce qui concerne les équipements tels que le compteur, les matériels de vidéosurveillances, c’est au bailleur de s’en occuper. Cela inclut aussi bien l’achat que l’installation et l’entretien.

Les charges liées au financement et à l’assurance

Les charges locatives en rapport avec l’assurance et le financement sont exclusivement à la charge du propriétaire. Seul ce dernier est responsable de ces moyens d’investissement que ce soit par crédit immobilier ou non. De même pour les frais qui résultent de ce financement. Les charges d’assurance habitation sont également à la charge du bailleur.

Les charges liées à la gestion de copropriété

Si le logement mis en location se trouve dans une copropriété, c’est au bailleur de s’occuper de toutes les charges qui y sont liées. À savoir, les frais de gestion, les honoraires du syndic ou encore les frais d’assurances.

Les impacts de ces charges sur l’investissement du bailleur

 Il faut comprendre que la mise en location d’un logement est avant tout un investissement. Toutes ces charges auront indirectement des impacts sur ce dernier. Il est nécessaire de bien s’informer de toutes les modalités liées au différent type de charge si l’on décide d’investir dans l’immobilier. Le rendement peut changer au fil des années, ce qui signifie que le montant obtenu grâce à ce genre d’investissement n’est pas stable. Il est plus judicieux de ne pas utiliser cette entrée d’argent pour payer des frais comme l’écolage des enfants ou les factures mensuelles.

Investir dans le logement peut également demander des dépenses imprévues importantes. Surtout si les locataires ne sont pas bons payeurs. Aussi, s’il faut faire de nombreux travaux à votre charge, les coûts peuvent être plus importants que le loyer lui-même. Il est important de prévoir tout cela avant de se lancer dans l’investissement immobilier.