La consultation des informations cadastrales avant l’achat d’un terrain

Dans le domaine de la construction, les informations cadastrales permettent de recenser, de décrire et d’évaluer les propriétés immobilières. Ces données servent de base de calcul aux impôts tels que la taxe d’habitation, la taxe foncière ou la taxe commerciale. Avant l’achat ou la réalisation des travaux sur un terrain, un acquéreur consulte souvent ces informations cadastrales. Même si un cadastre ne possède pas de valeur juridique (sauf en Alsace-Moselle), ce document administratif a plusieurs fonctions d’ordre fiscal, technique et foncier.

Pourquoi consulter les informations cadastrales ?

Le cadastre désigne l’ensemble des documents qui regroupe divers renseignements sur les propriétés foncières. Les informations peuvent se présenter sous forme de plan ou de fichiers administratifs établis sur l’ensemble du territoire français. Pour un projet d’achat immobilier, le futur acquéreur le consulte pour se renseigner de l’état du terrain à partir des informations affichées dans ce document. Les données cadastrales renseignent effectivement sur les éléments suivants :

• l’emplacement, la délimitation et la constructibilité d’un bien immobilier,
• l’identification du propriétaire d’une parcelle. Cette information est utile lorsque l’acquéreur souhaite procéder à un débroussaillage.
• La procédure de récupération du plan cadastral,
• les informations fiscales dédiées au calcul des impôts locaux.

L’accès aux informations cadastrales est basé sur le principe de libre communication pour permettre à tout particulier de déterminer la valeur de leurs biens immobiliers. La plateforme cadastre.data.gouv.fr mise en œuvre par la mission Etalab donne la possibilité de télécharger et d’intégrer facilement les données cadastrales. Afin d’assurer la protection de la vie privée des usagers, certaines informations sont soumises à des conditions d’accès.

Pour des raisons de sécurité juridique, une vente ou une opération de transmission immobilière doit apparaître au service de la publicité foncière. L’administration fiscale précise aussi qu’il est possible d’obtenir une copie de tout acte soumis à la publicité foncière, en échange de paiement d’une contribution. Afin de faciliter l’accès aux informations cadastrales, Meilleurs Agents a développé une carte qui répertorie les ventes de biens immobiliers réalisées depuis 2014. Une application mobile pour smartphones, iPhone et Android joue également le même rôle. Le service data.gouv.fr procède à la mise à jour de ces données tous les six mois, permettant à tout utilisateur d’avoir des informations cadastrales réelles.

Les informations figurant dans un cadastre

Un cadastre comprend le plan cadastral, la matrice cadastrale et la documentation fiscale. Le plan cadastral désigne un document graphique où figurent les parcelles et les bâtiments édifiés au sein de la commune ainsi que l’emprise au sol de ces constructions. Il a une valeur informative et ne présente pas les limites de propriété. En cas de conflit entre voisins, seul un bornage effectué par un géomètre-expert permet de régler le problème. Notez également que le plan cadastral est accessible gratuitement à toute personne souhaitant le consulter.

La matrice cadastrale renvoie à un document administratif informant sur l’identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant. Un extrait de la matrice ne peut être communiqué qu’au propriétaire du bien immobilier ou à son mandataire. Contrairement au plan cadastral, sa consultation obéit à des règles préétablies et tient compte de la nature des informations souhaitées. Quant à la documentation fiscale, elle est composée des déclarations et des procès-verbaux rédigés sur l’évaluation des propriétés.

Quand consulter le cadastre ?

À part la matrice cadastrale, le cadastre peut aussi bien être consulté par les professionnels de l’immobilier que par les particuliers. Plusieurs contextes les incitent à faire de la documentation cadastrale. En plus de servir de complément de dossier à une demande de permis de construire, les informations cadastrales sont nécessaires lors de la mise en place du projet de construction.

Consulter le cadastre permet de connaître le propriétaire actuel du terrain ou de la maison à acheter. Avant l’acquisition, ce document offre la possibilité de prendre connaissance des limites du terrain et de l’étendue de l’espace bâti. Comme le cadastre sert de base de calcul aux impôts fonciers, il est important de vérifier que les données sont correctes. Ainsi, le propriétaire évite des erreurs pouvant engendrer de graves conséquences financières après l’achat d’un bien immobilier.

Comment consulter le cadastre ?

Les modalités de délivrance de certaines informations cadastrales sont désormais régies par le décret n° 2012-59. La demande de renseignements peut être envoyée à l’administration fiscale de la mairie, au centre des impôts fonciers et aux autres institutions compétentes de la commune concernée. Elle doit être faite par écrit et comporte obligatoirement les éléments suivants.

• Les nom et prénom ou la raison sociale du demandeur s’il s’agit d’une personne morale,
• la commune de situation des biens ou l’arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille,
• et le formulaire Cerfa 11565*04 ou le formulaire 6815 EM SD.

Après la réception de la demande, l’administration fiscale communique les renseignements demandés par courrier ou par voie électronique.

Il est aussi possible de consulter le cadastre d’une parcelle sur internet, mais cela requiert l’accès au cadastre.gouv.fr. Ce service permet d’imprimer les extraits du plan aux formats A3 et A4, la liste des parcelles correspondantes ainsi qu’un plan de situation. La recherche se réalise selon plusieurs critères : par département, par commune, par adresse ou par référence cadastrale. Elle est également limitée à une commune pour la majorité des localités françaises et à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. À l’issue de cette démarche, le demandeur obtient le plan cadastral et une liste de plusieurs feuilles cadastrales.

Combien coûtent les feuilles du plan cadastral ?

La consultation à la mairie et l’obtention des copies du cadastre sont gratuites. Le téléchargement des feuilles cadastrales sur le site data.gouv.fr n’engendre pas de frais aux usagers. Cependant, un document complet demande un minimum de contribution et le tarif diffère selon le support sélectionné. À la livraison ou au paiement, il faut payer environ 9,50 euros pour le support papier, 18 euros pour le support plastique, 5,50 euros pour le support numérique (CD, DVD, GIF, JPEG et bien d’autres).