Maison neuve : les certificats de conformité à posséder

À l’achèvement des travaux de construction, une maison neuve n’est pas encore tout à fait prête pour l’emménagement. Même si le constructeur a respecté toutes les normes en vigueur, la conformité d’un bâtiment fait toujours l’objet d’une vérification minutieuse. Suite au contrôle de certains détails techniques de la maison, le propriétaire obtient des certificats de conformité attestant de la fiabilité de la construction. Voici tous les types des certificats de conformité à posséder avant d’emménager dans votre maison.

Certificat de conformité : de quoi s’agit-il ?

La construction d’une nouvelle maison a lieu après l’obtention d’un permis de construire conforme au Plan local d’Urbanisme. Les détails inscrits dans ce permis validé par la mairie doivent impérativement être respectés lors des travaux. À la fin des travaux, le maître d’œuvre ou la propriétaire de la maison dépose une demande de contrôle à la commune. La municipalité envoie sur le chantier une équipe ayant pour mission d’effectuer toutes les vérifications nécessaires.

Si toute la structure du bâtiment respecte les normes en vigueur, le propriétaire reçoit ses certificats de conformité dans les 15 jours. En cas d’anomalie, la mairie exige la mise en conformité des travaux par rapport aux détails stipulés par le permis de conduire. Dans des cas plus graves, le propriétaire peut même être contraint à la démolition de l’œuvre. Cette décision intervient lorsqu’il n’existe aucun moyen de modifier l’architecture du bâtiment.

Il arrive parfois que la commune refuse d’octroyer au propriétaire le certificat de conformité. Le requérant peut le demander auprès de la préfecture pour pouvoir attester de la qualité de sa maison et y vivre en toute sécurité. Notez cependant que cette procédure requiert plus de patience, car elle génère plus de contrôle et d’enquête, y compris les raisons du refus.

Quels sont les certificats de conformités à posséder ?

Outre la conformité de la maison aux détails du permis de conduire, d’autres exigences normatives font l’objet d’une certification. Les installations techniques concernant l’électricité et le gaz figurent parmi ces éléments. Qu’elle soit dédiée à la vente, à l’habitation ou à la location, une maison doit détenir les certificats de conformités tels que la Daact, le certificat Consuel et le certificat Qualigaz.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ou la Daact

La Daact est le sigle de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux. Il s’agit d’une déclaration que le propriétaire d’une nouvelle maison doit faire après la construction. Cette information permet de prévenir le service d’urbanisme que les travaux apportés au bâtiment ont été réalisés selon les normes requises par la commune. Il est à noter que les exigences qualitatives sont souvent incluses dans le permis de construire délivré avant les travaux de construction. Suite à la déclaration de l’achèvement et de la conformité des travaux, le propriétaire reçoit deux certificats : l’attestation RT 2012 de fin de travaux et l’attestation NRA.

L’attestation RT 2012 de fin de travaux

La Daact aboutit à l’obtention de l’attestation RT 2012 de fin de travaux. Il s’agit d’un certificat attestant de la réglementation thermique et environnementale en vigueur. Pour l’obtenir, le propriétaire d’une nouvelle maison a besoin d’un RSET ou un résultat standardisé d’étude thermique ainsi que d’un test d’étanchéité, délivrés par un bureau d’étude thermique.

Ces documents seront ensuite transmis au contrôleur qui peut être un architecte ou un diagnostiqueur immobilier envoyé par la mairie. Ce dernier se réfère au RSET pour faire le contrôle et le test d’humidité. Après la vérification, il délivre au propriétaire l’attestation RT 2012 de fin de travaux.

L’attestation NRA

Si la maison est construite en jumeler, en bande ou en mitoyenneté, une attestation de conformité sur la nouvelle réglementation acoustique ou la NRA s’ajoute à la Daact. Cette certification s’applique également à un immeuble construit selon les normes techniques spécifiques ou les règles d’accessibilité pour personnes handicapées.

La dacct doit être adressé au maire sous forme de formulaire Cerfa n° 13408*05 au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux. Le propriétaire a le choix de la déposer directement à la mairie ou de l’envoyer sous pli recommandé avec un avis de réception. Dans les deux cas, il convient de joindre les autres attestations obligatoires. Après la déclaration, la maire dispose d’un délai de 3 mois pour effectuer les contrôles et valider ou contester la conformité du logement. Ce délai est porté à 5 mois si le bâtiment se situe dans un secteur protégé par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques.

La déclaration « Impôt local habitation » doit également être faite en même temps que la Dacct. Pour une maison et autre construction individuelle, il suffit de remplir le formulaire Cerfa n° 10867*07 numéros 6650, modèle H1. Il s’agit d’un document à envoyer au service des impôts pour que le propriétaire puisse bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans.

Le certificat Consuel ou le comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité

Certificat Consuel par définition

Le Consuel désigne une association d’utilité publique chargée de contrôler les installations électriques d’une nouvelle maison. Si cette installation est conforme aux normes en vigueur, Consuel délivre le certificat correspondant. Le contrôle et l’obtention de ce certificat ne sont pas une simple formalité. Il s’agit d’une étape indispensable pour protéger la maison et ses occupants des éventuels accidents, comme un incendie, pouvant être causée par une installation électrique défectueuse.

Le certificat Consuel est attribué aux maisons dont l’installation électrique respecte la norme de référence NFC 15-100 dans les détails. L’intensité du courant, les zones de protection, les points d’éclairage, le nombre d’équipements, les circuits des appareils électroménagers et l’emplacement des prises doivent être conformes.

Comment obtenir le certificat Consuel ?

Pour être valide, l’attestation Consuel nécessite l’intervention du constructeur de la maison ou d’un électricien agréé par l’association Consuel. Même si le propriétaire décide de faire l’installation électrique par lui-même, il a toujours besoin d’un professionnel en électricité pour remplir le formulaire Cerfa n° 12506*03. Il est conseillé d’acheter l’imprimé sur le site de l’association pour l’obtention de l’attestation Consuel jaune, un certificat réservé à la consommation domestique.

Après la réception du formulaire, Consuel envoie l’un de ses inspecteurs pour vérifier la conformité de l’installation électrique dans un délai de 20 jours. Le contrôleur est rémunéré à 125 euros par maison vérifiée. Si l’inspecteur ne constate aucun problème, le propriétaire de la maison reçoit immédiatement son attestation de conformité. Son fournisseur d’électricité peut enfin lancer le courant électrique.

Le certificat de conformité pour l’installation du gaz : Qualigaz

Le certificat Qualigaz est obligatoire, surtout pour les maisons dont le système de chauffage et la production d’eau chaude sont alimentés par le gaz. Cette attestation certifie la conformité de l’installation de gaz aux 40 points techniques définis par la norme NF P 45-500. Dotée de l’agrément du ministère de l’Industrie, l’association « référence gaz » se charge de la vérification et de la délivrance du certificat Qualigaz. En sa qualité d’expert, Qualigaz envoie une équipe dédiée pour contrôler la qualité des installations de gaz et valider l’installation. Cette association joue le rôle de contrôleur dans toute la France.

La procédure d’obtention du certificat Qualigaz

Pour obtenir un certificat de conformité Qualigaz, le propriétaire ou un professionnel du gaz effectue la demande à l’association concernée. Cette dernière effectue le contrôle de tout le système d’installation et délivre l’attestation en cas de conformité affirmée. Si l’installation a été effectuée par une personne autre qu’un professionnel agréé, le propriétaire a besoin d’un bon de commande CQH ou le Certificat Qualigaz Habitation, un document disponible sur le site de Qualigaz.

Après une demande envoyée à l’association Qualigaz, il faut attendre jusqu’à 60 jours pour recevoir la visite de contrôle. À la fin de sa vérification, le professionnel procède à la conclusion suivante, selon l’état de l’installation.

• Si l’installation suit les normes exigées, le certificat Qualigaz est tout de suite octroyé au propriétaire.
• En cas d’une erreur légère, le propriétaire dispose d’un délai de 3 mois pour y remédier.
• Pour un défaut grave, le contrôleur peut fermer définitivement l’installation.

À quoi sert le certificat Qualigaz ?

Pour que la nouvelle demeure soit habitable, le propriétaire doit prouver la performance du bâtiment en matière de sécurité. Ce certificat prouve la qualité de l’installation de gaz dans une maison et la sécurité de ses occupants. Aucun fournisseur de gaz ne peut le mettre en service si le propriétaire ne dispose pas de ce certificat de conformité. Ce document est également exigé par les assureurs lors de la souscription à une assurance habitation.

Certificat consuel pour local professionnel

Si votre habitation neuve est à des fins commerciales, vous êtes également dans l’obligation d’obtenir le certificat consuel par un électricien professionnel agrée. C’est aussi le cas si votre habitation n’est pas neuve, mais que vous avez fait des travaux qui ont nécessité la mise hors tension de toute votre installation électrique. Ce document vise à garantir votre sécurité et celle des usagers. À noter que sans le certificat consuel, aucun électricien ne pourra faire le raccordement de votre installation auprès d’un fournisseur.

Pour que vous puissiez obtenir le document, vous devez procéder par étape. La première est de ne faire la demande qu’une fois que toutes les installations électriques sont faites. Tant que les travaux ne sont pas terminés, vous ne pourrez avoir ce document. Ensuite, il faut prendre contact avec un centre agréé qui va venir faire un diagnostic et vérifier que votre installation est conforme.

Si elle l’est, vous aurez votre document si elle ne l’est pas, vous devrez la mettre en conformité et faire un second diagnostic. Une fois que tout est bon, vous pourrez faire le raccordement auprès de votre fournisseur d’électricité.