Tout sur les différences entre la garantie décennale et assurance dommages-ouvrage

Dans le domaine du bâtiment, l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage sont deux garanties qui concernent la construction d’un bien immobilier. Ces deux assurances sont obligatoires et complémentaires. L’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage disposent chacune de leur spécificité que tout constructeur ou propriétaire d’une maison doit connaître avant l’ouverture du chantier. Il est aussi important de savoir ce qu’offre un assureur lors de la souscription au contrat d’assurance.

Tout savoir sur le contrat de garantie décennale

Garantie décennale, c’est quoi ?

Appelée également assurance de responsabilité civile décennale, la garantie décennale désigne une assurance obligatoire pour toute entreprise œuvrant dans le domaine du bâtiment. Elle concerne les travaux de construction neuve, des rénovations de grande ampleur et les aménagements divers. Il s’agit d’une assurance fondamentale permettant au propriétaire d’une maison de profiter des travaux de qualité et conformes aux normes en vigueur.

Une garantie des rénovations bien faites pour le bénéficiaire, ce contrat constitue une responsabilité de plus pour l’entreprise de construction. C’est avant tout une protection supplémentaire en cas de problème architectural. Tout professionnel du bâtiment dont l’activité est liée à la conception ou la réalisation d’un ouvrage est concerné par la garantie décennale. Cette assurance réunit les entreprises générales de travaux, les bureaux d’études, les artisans en BTP, les architectes ainsi que les maîtres d’ouvres.

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre systématiquement les vices et malfaçons pouvant compromettre la solidité du bâtiment à l’exemple de la fissure sur les murs. Elle concerne aussi les dommages qui affectent la construction d’une maison telle que le défaut d’étanchéité et les éléments indissociables comme une installation électrique défectueuse.

À noter que l’assurance de responsabilité civile décennale est valide pendant une période de 10 ans suivant la fin des travaux. Au-delà de la date limite, tout dommage ou désordre ne seront plus pris en charge par cette protection. Le constructeur n’a plus l’obligation d’intervenir dans la réparation du bâtiment.

Pourquoi choisir un contrat d’assurance de responsabilité décennale ?

En cas de dommage affectant la stabilité de l’édifice, le constructeur est responsable de plein droit envers le destinataire des travaux. Pour avoir de la notoriété, l’entreprise de construction doit souscrire à l’assurance de garantie décennale avant le début du chantier. Il devra mentionner sur ses devis et factures qu’il est couvert par cette garantie avant la date d’ouverture de chantier. Pour preuve, le constructeur fournit en même temps son attestation décennale valide.

Afin de faire le tri parmi les différentes offres proposées par les assureurs, passer par un comparateur de garantie décennale reste la meilleure solution. En agissant de cette façon, le constructeur a accès à différents devis et tarifs en fonction de ses besoins.

L’assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommage-ouvrage, c’est quoi ?

Contrairement à l’assurance de responsabilité civile décennale, l’assurance dommage-ouvrage garantit directement le dommage et n’impose pas de recherche de responsabilité. Elle est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie permet au maître d’ouvrage d’être indemnisé en cas de problème de construction.

Toute personne physique ou morale, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire de la propriété d’un ouvrage est concernée par l’assurance dommage-ouvrage. Cette obligation concerne aussi bien les professionnels que les particuliers propriétaires.

Que couvre l’assurance dommages-ouvrages ?

Tout comme la garantie décennale, l’assurance dommage-ouvrage couvre les malfaçons dans la toiture. La couverture inclut les défauts d’isolation, les fissures, les affaissements du sol, les éléments dont le démontage et le remplacement nécessitent d’enlever ou d’abimer une partie de l’ouvrage, etc. Pour être pris en charge au titre de l’assurance dommage-ouvrage, l’élément touché par un sinistre doit faire partie du périmètre de couverture défini au contrat dommage-ouvrage.

Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrages ?

Lors d’un sinistre, le maître d’œuvre prévient l’assureur de dommage-ouvrage. En pratique, les vices de construction doivent être constatés par un expert dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Dans le cas où ou l’assureur accepte la prise en charge, il indemnise rapidement le maître d’œuvre. En cas de refus, l’assuré peut s’adresser à l’avocat pour déterminer en fonction de la nature du dommage, si la décision de l’assureur peut être contestée devant une décision de justice.

Pourquoi doit-on souscrire à une assurance dommage-ouvrage ?

Pour les travaux de construction, la loi Spinetta impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommage-ouvrage qui lui permettra d’obtenir les réparations des désordres. Contrairement à l’assurance décennale, cette obligation permet ainsi de rembourser rapidement le client et de procéder aux travaux de réparation. Une fois l’indemnisation du maître d’ouvrage effectuée, l’assureur dommage-ouvrage demandera le remboursement aux constructeurs responsables des dommages.