La prime d’énergie avec la loi POPE

Il existe plusieurs aides qui sont proposées depuis plusieurs années pour accompagner et aider les particuliers à la rénovation de leur habitat. Il s’agit de rendre une maison plus écologique. La loi POPE initie une prime d’énergie (aide financière accordée aux particuliers) pour les travaux de rénovation thermique et énergétique dans leur logement secondaire ou principale. La création de prime éco-énergie ou la CEE (certificats d’économie d’énergie) fait partie des mesures emblématiques de la loi POPE.

Qu’est-ce que la loi POPE ?

La loi POPE a été créée en 2005. Elle a été établie afin de mettre une limite à diverses dépenses en énergie. C’est cette loi qui pousse les fournisseurs de carburants et d’énergie à influencer leurs clients à la réalisation de travaux de rénovation énergétiques. Les gens qui effectuent ce type de travaux peuvent obtenir des certificats d’économie d’énergie (CEE) en respectant un dispositif de réduction de consommation.

La possession de ce dernier permet l’obtention d’aides comme les primes écoénergies, des diagnostics non-payants, des services de préfinancements ou des aides pour la réalisation de nouveaux travaux.

Pour pouvoir profiter de la prime avec la loi POPE, il suffit que les travaux à réaliser répondent aux exigences, et que le logement secondaire ou principal ait plus de deux ans. La réalisation de la demande de dossier doit être faite avant la réalisation des travaux. Les fournisseurs d’énergie sont les seuls à pouvoir donner un accord pour le commencement des travaux.

Quels sont les objectifs de la loi POPE ?

La loi POPE a plusieurs objectifs ; les plus prioritaires sont : mettre une limite aux émissions de gaz à effet de serre, mettre à disposition à l’ensemble de la population, un dispositif d’accès aux ressources énergétiques afin de permettre une cohésion sociale, diminution du montant des factures d’électricité et de gaz des ménages, et donner une meilleure performance énergétique des logements. Afin de les atteindre, la loi POPE permet de mettre en œuvre des moyens et des mesures nécessaires en ce qui concerne le logement (création d’un CEE, etc.).

Les primes ne peuvent être perçues qu’à la fin du chantier, le propriétaire n’a qu’à envoyer la facture au fournisseur d’énergie.

Quelles sont les mesures que la loi POPE prévoit ?

Pour les travaux énergétiques, une aide globale est prévue par la loi POPE. Elle peut être perçue sous forme de primes économies d’énergie, sous forme de services de préfinancement, sous forme d’aide à la réalisation de travaux ou par des diagnostics gratuits.

Cette loi fixe des obligations aux fournisseurs d’énergie. Si généralement les primes économies d’énergie sont financées par l’État, la loi POPE fait supporter le coût à ces types de fournisseurs. La délivrance des certificats d’économies d’énergie ou CEE doit être minimisée ; c’est l’État qui exige cela. Une lourde pénalité imposée par la loi serait appliquée au fournisseur d’énergie au cas où les quotas ne seraient pas atteints.

Toutes ces obligations et ces pénalités poussent les fournisseurs d’énergie à inciter obligatoirement leurs clients à effectuer des travaux de rénovation thermique.

Les conditions d’éligibilité et le montant des primes d’énergie avec la loi POPE.

Pour être éligible et bénéficier des primes d’énergie, il faut respecter certains critères. Au fil des années, les règles en vigueur pour bénéficier de la prime de rénovation énergétique peuvent évoluer. Tout le monde peut bénéficier des aides, mais seul un ménage modeste peut bénéficier d’une prime plus importante. En ce qui concerne l’attribution de ces derniers, il existe de nombreux facteurs qui peuvent entrer en jeu. Le montant de l’aide peut varier en fonction du lieu d’habitation, ainsi que l’effectif des personnes qui vivent dans le foyer. Les aides sont basées sur le revenu fiscal.

La prime d’énergie n’a pas de montant fixe, car il dépend réellement de la situation de chacun. Cela peut être la localisation, le type de travaux à faire, le revenu annuel, le type de logement, etc. La perception des ménages les plus modestes est toujours plus importante. La loi POPE a pour principal objectif de préserver la planète.

Quels sont les types de travaux admissibles à la loi POPE ?

La loi POPE est admissible pour les types de travaux de chauffage et les travaux d’isolations thermiques.

Les travaux de chauffage concernent les chaudières à biomasse de classe 5 qui ont obtenu le label flamme verte ou qui respecte la norme NF EN 303,5 ; les systèmes solaires combinés neufs liés à des émetteurs de chauffage central ; les PAC eau/eau ou air/eau sont efficaces énergétiquement pour les saisons (126 % pompes à chaleur basse température, 111 % pompes à chaleur moyenne température et haute température) ; les raccordements à un réseau de chaleur EnR&R ; les appareils qui sont indépendants de chauffage au bois labellisé (flamme verte 7*) avec une concentration en monoxyde de carbone en dessous ou égale à 0,12 % et un rendement en énergie en dessus ou égale à 75 % ; les chaudières au gaz qui ont une efficacité énergétique saisonnière supérieure à 92 % (puissance ne dépassant pas les 70 kW, dotés d’un régulateur minimum classe IV).

Pour les travaux d’isolation thermique, ce sont : l’isolation d’un plafond avec résistance ou d’un plancher bas ; l’isolation des toitures et combles avec résistance thermique R minimum 6 m² K/W en rampant et 7 m² K/W en comble perdu ; l’isolation des murs.

Quand est-ce que les artisans et les entreprises peuvent proposer les tarifs Loi POPE ?

Pour un artisan, il est un avantage de proposer un tarif Loi POPE (concurrence et indicatif d’achat). Au minimum, les artisans et entreprises doivent proposer une offre d’isolation et 4 offres chauffage pour pouvoir proposer ces offres. Après la date de signature de la charte (au maximum 30 jours après), des offres doivent être publiquement mises en place et disponibles sur le site internet de l’entreprise. Ils peuvent obtenir un CEE après les travaux.

Les professionnels et les artisans qui sont qualifiés RGE au moment de la date de signature du devis est éligible ; toutefois, les entreprises qui le sont doivent adresser une demande afin d’être signataire en envoyant par courrier recommandé : la charte bien remplie (date, signature) ; les références de l’offre d’incitation financière qui répond à la charte pour chaque type de travaux ; le nom commercial de l’offre, les coordonnées du signataire ; le lien internet qui présente les coordonnées accessibles au public et l’offre ; et la date de prise d’effet des offres.